Conditions générales de vente :
applicables à toute commande passée auprès de « La Fruière » sur le site dont l’adresse électronique est: http://fruiere.free.fr
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français : les tribunaux de Chartres sont seuls compétents pour toute affaire le concernant.
1. DISPOSITIONS GENERALES :
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS
Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour l’utilisateur de remplir et de confirmer sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « valider ma commande » vaut acceptation pleine des Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
La proposition commerciale de vente de produits sur le site « La Fruère » n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.
La conclusion d’un contrat ou d’une commande n’interviendra qu’après validation du paiement et confirmation ou, le cas échéant, le refus d’acceptation de cette commande par La Fruière.
La Fruière se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
La Fruière confirmera ou refusera la commande à l’utilisateur par courrier électronique au plus tard 72 heures après réception du bon de commande. Les périodes de congés signalées par un avertissement lors de la validation ne sont pas décomptées.
Article3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de La Fruière :
En cas d’acceptation d’une commande par La Fruière et après paiement de celle-ci, La Fruière s’engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur désigné par lui-même.
3.2 Obligations du client :
Le client s’engage à indiquer dans son bon de commande une adresse à laquelle la livraison doit être faite durant les heures ouvrables.
Il s’engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par La Fruière (prix des produits et du transport).
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la livraison est effectuée. Dans le cas où client et destinataire soient distingués, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « client ».
Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
4.1 Prix, TVA :
Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par La Fruière est le prix définitif. Il englobe le prix des produits, des frais de manutention, d’emballage, de conservation et de transport. Le prix est exprimé en Euros, seule la France métropolitaine est desservie.
4.2 Règlement et facturation
Le règlement se fait par carte bancaire, PayPal ou bien, uniquement en France, par chèque. Le débit du compte du client s’effectuera en euros, dès l’acceptation du contrat par La Fruière.
Une facture peut être établie par La Fruière, à la demande expresse du client qui devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
4.3 Transport, livraison et délais de livraison :
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans un délai de un jour ouvrable à neuf jours ouvrables, à compter de la confirmation de la commande, sauf si le règlement n’est pas rendu effectif pour quelque raison que ce soit.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client, invitant ce dernier à le contacter.
Les produits envoyés ayant un caractère périssable, La Fruière ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence d’une personne lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.
4.4 Transfert des Risques :
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur remise au transporteur par La Fruière. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls du client.
4.5 Réserves lors de la réception des produits
4.5.1 Cas limitatifs de remboursement et remplacement :
Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou en cas d’emballage fortement endommagé.
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur sur le bon de livraison, au moment de la réception. Une copie de ces réserves doit être envoyée à La Fruière par télécopie ou courrier électronique au plus tard 12 heures après que ces dernières aient été faites. Le client doit fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
S’il est avéré que la procédure ci-dessus a été respectée, et donc s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, La Fruière remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires, au choix du Client.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, La Fruière remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, en cas de manquement.
En cas de rupture de stock non prévisible, La Fruière se réserve le droit, sous acceptation du client, de remplacer le(s) produit(s) manquant(s) par un autre semblable, et équivalent ou supérieur en valeur et en poids. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, ou la fraîcheur des produits. De même avec le poids et le volume des produits, qui peuvent varier dans des proportions raisonnables du fait de leur affinage et des conditions de transport.
4.5.2 Droit de rétractation :
Conformément à la loi en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à l’exclusion des articles "confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement". Tout retour de denrées périssables (fromages) est donc exclu. Néanmoins, en cas d’articles non-périssables ou non-personnalisés (confitures, miels), le client peut exercer ce droit. Les frais de retour seront à la charge du client, et le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours au plus.
4.6 Limitation de Garantie et de responsabilité :
La Fruière garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande.
La Fruière garantit que les produits sont frais et de très bonne qualité sont lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie n’est accordée, ni même l’adéquation de ces produits aux attentes du client.
4.7 Responsabilité - Limitation de responsabilité :
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).
En aucun cas La Fruière ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de La Fruière, celle-ci est limitée au prix de la commande.
Article 5. INVALIDITE- FORCE MAJEUR-DROIT APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPETENTS
Si l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité jugée inapplicable n’affectera pas l’application ou la validité des autres Conditions Générales.
Ni La Fruière, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de modification législative, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de problème d’importation ou d’exportation, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.